Trib. de Commerce · AUDIENCE DE DELIBERE — 3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00179 / 2025J00019

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AS ALLIANCE HOLDING , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 852 345 065, pour laquelle interviennent M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 24 juin 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [O],

Vu le rapport déposé au greffe le 23 juin 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [N].

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 26 juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

M. [V] [C], président de la SAS AS ALLIANCE HOLDING La SELARL FHBX représentée par Me [Z] [O] La SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [N]

Le résultat de la SAS AS ALLIANCE HOLDING est nettement déficitaire compte tenu de la dépréciation des titres de la filiale. La capacité de remboursement sera fonction des résultats de la société d’exploitation.

Il convient par conséquent, à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 16 janvier 2026., dans l’attente de l’issue de la procédure de la société E.E.T, tout en faisant également un point d’étape à trois mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 16 janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AS ALLIANCE HOLDING.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 octobre 2025 à 15h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [O], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 juin 2025, M. Francis DORANGE Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Jean-Baptiste GUERIN, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 3 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.