Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F820 Date d'audience : 02/07/2025 Procédure : SAS MG BATIGARDOIS Siren : 980760599 Activité : maçonnerie générale.

Débats à l’audience du 18 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats :
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F820 Procédure 2025RJ338

ENTRE - l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 3] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [C] [V] pour l'URSSAF -
ET - SAS MG BATIGARDOIS [Adresse 5] DÉFENDERESSE - non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 16/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné la SAS MG BATIGARDOIS afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS MG BATIGARDOIS serait débitrice de la somme de 35 685.28 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS MG BATIGARDOIS est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 04/11/2023, sous le numéro 980 760 599 pour l’activité de maçonnerie générale.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 1]/1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5], pris en qualité de représentant légal de la SAS MG BATIGARDOIS n’a pas comparu en chambre du conseil le 18/06/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025, la créance de l’URSSAF DU GARD s’élève à la somme de 43 074,16 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, dont 12 535 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment contrainte et saisie attribution,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers en l’URSSAF,

Que cette dernière ne présente pas de compte créditeur et a cessé tout règlement au 12/01/2025 ;

Qu’elle ne comparait pas à l’audience pour soutenir sa défense,

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d’espoir de redressement,

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS MG BATIGARDOIS [Adresse 5]

FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame SOBRAQUES Anne-Claire en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [S] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 2] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier