Trib. de Commerce — 2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F828
Date d'audience : 02/07/2025
Procédure : SAS 3.T
Siren : 848211603
Activité : réseaux de télécommunications, raccordement fibre optique.

Débats à l’audience du 18 juin 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des débats:
Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE
En présence de :
Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F828 Procédure 2025RJ340

ENTRE - l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 3] DEMANDERESSE - représentée par mandataire avec pouvoir Madame [Z] [U] pour l'URSSAF -
ET - SAS [Adresse 5] DÉFENDERESSE - non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 19/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné la SAS 3.T afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS 3.T serait débitrice de la somme de 141 003.32 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS 3.T est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 12/02/2019, sous le numéro 848 211 603 pour l’activité de réseaux de télécommunications, raccordement fibre optique.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [C] [F] né le [Date naissance 1]/1967 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 6], représentant légal de la SAS 3.T n’a pas comparu en chambre du conseil le 18/06/2025.

Que l’assignation délivrée par la SCP [B] [E] Commissaire de justice à [Localité 7], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/05/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025 la créance de l’URSSAF s’élève à la somme de 124 210,01 € pour le compte employeur de personnel salarié dont 45 767,16 € au titre des cotisations salariales et à la somme de 15 270 € pour le compte employeur du TESE dont 8 451.42 au titre de cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies attributions,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société 3.T. est défaillante dans ses obligations de paiement et ne présente pas de compte créditeur,

Qu’à l’adresse de son siège social aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte,

Qu’elle fait l’objet d’une mention d’office de cessation d’activité en application de l’article R 123-125 du Code de Commerce à compter du 03/03/2025 ;

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS [Adresse 5]

FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur DAL MASO Laurent en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [N] [M] et Me [P] [D] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL [H]-[S] [Adresse 2] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Le Président, Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier