Trib. de CommerceClôture Procédure Collective
Trib. de Commerce · Clôture Procédure Collective — 2 juillet 2025
- ECLI
- 6868ee2e0cb281e24649698f
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 alinéa 2 du code de procédure civilearticle L.643-9 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Clôture Procédure Collective
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
6868ee2e0cb281e24649698f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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