Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 23 janvier 2025
- ECLI
- 68690c3a0cb281e2464a509a
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2022F01116 util48 Affaire : SAS H2B Services c/ SAS DEKRA FRANCE ORDONNANCE FIXANT UNE DATE DE RENVOI EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT Un jugement avant dire droit tranchant sur un incident de communication de pièces a été rendu le 15 janvier 2025. Cependant aucune date de renvoi de mise en état n’est mentionnée pour traiter le fond du litige. En conséquence, nous fixerons une date de renvoi en audience de mise en état. PAR CES MOTIFS Nous, M. Jérôme VAYSSE, juge chargé d’instruire l’affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Convoquons les parties à notre audience de mise en état du 18 février 2025 à partir de 10 heures 30. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à Nanterre, le 23 janvier 2025
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
68690c3a0cb281e2464a509a
Données disponibles
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