Trib. de Commerce · 4ème chambre — 3 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 3 Avril 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SELARL RIM [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me [Z] [V] [Adresse 1]

SAS IMAGERIE [Adresse 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me [Z] [V] [Adresse 1]

SARL SCANNER DU FINISTERE SUD [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me [Z] [V] [Adresse 1]

DEFENDEURS

SA DEDALUS HEALTHCARE FRANCE [Adresse 8] comparant par Me [J] [N] [R] [S] [Adresse 7] AVOCATS ASS. AARPI 75017 PARIS et par SCP DERRIENNIC ET ASSOCIES [Adresse 9]

SAS AGFA SOLUTIONS [Adresse 4]
comparant par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS [Adresse 10] et par Me Armelle PHILIPPON MAISANT [Adresse 3]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,82 €uros, dont TVA 19,30 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 3 Avril 2025 où siégeaient M. Cyril DE MALEPRADE, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.