Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/05951 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ND4
MINUTE:25/1256 


Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [U] [I] [M] [G]
née le 25 Décembre 1982 
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présente assistée de Me Isabelle PAPELARD-CASATI, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 04 juillet 2025


Le 26 juin 2025, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [U] [I] [M] [G].

Depuis cette date, Madame [U] [I] [M] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 01 juillet 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [I] [M] [G].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 juillet 2025.

A l’audience du 07 juillet 2025, Me Isabelle PAPELARD-CASATI, conseil de Madame [U] [I] [M] [G], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.


L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 3 juillet 2025, que Madame [U] [M] [G], patiente connue du secteur, est hospitalisée, dans un contexte de rupture de traitement, sous contrainte sans son consentement dans le cadre du péril imminent alors qu'elle présentait des troubles du comportement à domicile (agitation et agressivité, avec volonté de mettre le feu à son logement). Elle présentait des bizarreries et ne répondait pas aux questions. 

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 3 juillet 2025 du Dr. [Y] que Madame [U] [M] [G] présente un mutisme électif, elle communique par hochements de la tête. Elle reste incurique. Elle est dans l'opposition aux soins et dans le déni total de ses troubles. 

A l'audience de ce jour, Madame [U] [M] [G] déclare qu’elle vit avec sa mère, que l’hospitalisation se passe bien, qu’elle va mieux par rapport à la semaine dernière. Elle ajoute qu’elle souhaite sortir et retourner au travail, expliquant être agent de sécurité. 

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Madame [U] [M] [G] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [I] [M] [G]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 07 juillet 2025


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention




Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :