Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 7 juillet 2025
- ECLI
- 686c0b5cdd7001754d61a413
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1] Minute n°: 25/00943 S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE DE LOCATION D’IMMEUBLES COMMERC IAUX ET INDUSTRIELS (SELICOMI)ayant son siège social sis [Adresse 2], Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0801 C/ S.A.S. TFB, ayant son siège social sis [Adresse 3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 4], le 07 Juillet 2025, La Greffière, Fatma BELLAHOYEID La Juge des référés, Anne BELIN Transmis à : Me Claire PERRET
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
686c0b5cdd7001754d61a413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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