Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/11388 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GOZ

Numéro de minute : 25/981

S.D.C. DU GROUPE D’IMMEUBLE PANTIN - MANUFACTURE SYNDICAT PRINCIPAL [Adresse 1], représenté par son syndic la société GTF SA, 
Représentant : Maître [S], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0208

C/
S.C.I. PANTIN INVEST FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1649

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 21 février 2025, 

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par le défendeur par le RPVA le 09 juin 2025 et le 10 juin 2025,

La cause grave est constituée en ce que le demandeur n’a pas communiqué ses pièces avant l’ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS
 
Révoque l'ordonnance de clôture du 21 février 2025,

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du vendredi 19 septembre 2025 à 10 H 00, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour la communication par le demandeur de ses pièces aux défendeurs au plus tard le 15 septembre 2025 inclus.

Fait à [Localité 2], le 04 juillet 2025

Le greffier,

Sakina HAFFOU 
Le juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART 
Transmis à : Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, Me Corine RUIMY