Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 22/07142 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WPP3

Numéro de minute : 25/00982

S.C.I. PYRENEES BELLEVILLE
Représentant : Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0001

C/
Madame [Y] [R] épouse [J]
Représentant : Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
Monsieur [C] [J]
Représentant : Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0238
S.A. JEAN CHARPENTIER SA
Représentant : Me Christine MORIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1202
ORDONNANCE DE REJET
DE LA DEMANDE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 21 Février 2025, 

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par M. [C] [J] et Mme [Y] [R] par le RPVA le 03 avril 2025, 

M. [C] [J] et Mme [Y] [R] ne caractérisent pas l’existence d’une cause grave justifant la révocation de l’ordonnance de clôture dans la mesure où l’affaire a été renvoyée de l’audience de mise en état du 18 octobre 2024 à celle du 21 février 2025 pour les conclusions de désistement ou d’actualisation, où ils n’ont pas conclu durant ce délai de 4 mois, qui est un délai suffisamment long pour garantir le respect du principe de la contradiction et où ils n’ont sollicité aucun renvoi lors de l’audience de mise en état du 21 février 2025 qui n’est pas exclusivement par voie électronique et au cours de laquelle l’avocat des parties peut rencontrer le juge de la mise en état.

PAR CES MOTIFS 

Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 février 2025,

Fait à Bobigny, le 04 juillet 2025,

Le greffier,

Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SELAS LPA Law, Me Christine MORIAU, Maître Laetitia FAYON de l’AARPI TOPAZE AVOCATS