Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2025

N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AKI

88Q

N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AKI


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04 juillet 2025 
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AFFAIRE :

[X] [P], [O] [P]

C/

[11]


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CC délivrées le:
à 

Mme [X] [P]

M. [O] [P]

[11]





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Copie exécutoire délivrée le:
à 

Me Paul CESSO

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2] 
[Adresse 7] 
 [Localité 4]

Jugement du 04 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,
Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, 

DÉBATS :
À l’audience du 13 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :
Enfant : [P] [A]
présent

Représentant(s) légal(ux) : 
Madame [X] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 5]
comparante, en personne, assistée de Me Paul CESSO, substitué par Me Anaïs ESSEUL, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Me Paul CESSO, substitué par Me Anaïs ESSEUL, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AKI



ET

Partie défenderesse :
[11]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [W] [Z], munie d’un pouvoir spécial 



[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, 

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [T] [K] en date du 13 mai 2025, annexé à la présente décision, 

DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er janvier 2025, [A] [P] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour ses parents au renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé pour une durée de TROIS ANS (3 ans) à compter de cette date, soit jusqu’au 31 décembre 2027, 

EN CONSÉQUENCE,

FAIT DROIT au recours de Madame [X] [P] et Monsieur [O] [P] à l’encontre de la décision du 3 octobre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 1er février 2024,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], 

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 juillet 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE