Tribunal Judiciaire · Service des Etrangers — 7 juillet 2025

TJ [Localité 13] (rétentions administratives)
RG N° RG 25/05436 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TEO Page 

COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX



Cabinet de Ancelin NOUAILLE
Dossier n° N° RG 25/05436 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TEO
N° Minute : 



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile



Nous, Ancelin NOUAILLE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté(e) de Olivier PETRIAT, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 avril 2025 par PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [L] [V];

Vu l’ordonnance rendue le 22 juin 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours ;
 
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 06 Juillet 2025 à 14 H 34 tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;


PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,

☐ est présente à l’audience,

représenté(e) par Monsieur [X] [O] 

PERSONNE RETENUE

M. [L] [V]
né le 19 Août 1989 à [Localité 15] (MAROC) (40000)
de nationalité Marocaine
préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ est présent à l’audience,
 
assisté de : Me Lara TAHTAH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
 

☐ en présence de [W] [N] , interprète en langue arabe , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
☐ interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 13] ],
 
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé
 
☐ n’est pas présent à l’audience.


DEROULEMENT DES DEBATS


A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties 


Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
 
Monsieur [O] [X] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M. [L] [V] a été entendu(e) en ses explications ;

Me Lara TAHTAH, avocat de M. [L] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;


[L] [V], se disant de nationalité marocaine, fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire national, édicté par le préfet du Var le 23 avril 2025. Il a été placé en rétention administrative le même jour.

Par ordonnances des 27 avril, 23 mai, 22 juin confirmées par la cour d'appel les 29 avril, 27 mai et 25 juin 2025 respectivement, la magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la mesure de rétention.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 juillet 2025 à 14h34, le préfet de la Gironde a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une nouvelle durée exceptionnelle de 15 jours. Il indique que les autorités consulaires tunisiennes et algériennes saisie, bien que relancées les 20 juin et 4 juillet 2025, n'ont pas délivré de laissez-passer consulaire à ce jour. Il ajoute que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public pour avoir été 4 fois en 2023 et 2024.

L’instance a été fixée à l'audience du 7 juillet 2025 à 10h30.

Le représentant du préfet de la Gironde a soutenu la requête et ajouté qu'il dissimulait son identité et faisait obstruction à son éloignement.

En défense, le conseil de [U][V] a déposé des conclusions et sollicité le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative et sa mainlevée aux motifs que la préfecture ne démontre pas que la délivrance d'un titre de voyage interviendra à bref délai, après que le Maroc n'ait pas reconnu l'intéressé, les perspectives d'éloignement étant dès lors incertaines.

[L] [V] a été entendu en ses observations et a eu la parole en dernier, indiquant vouloir quitter la France.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur la prolongation de la rétention :

Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il appartient au juge de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

L'article L742-5 du CESEDA prévoit : "A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."


En l'espèce, la préfecture ne justifie d'aucun élément démontrant que [L] [V] représente une menace actuelle pour l'ordre public, les interpellations évoquées n'étant pas documentées et aucune condamnation pénale n'étant établie.

Toutefois, il apparaît depuis le début de la procédure, comme rappelé par le juge d'appel lors de sa dernière décision, que [U][V] fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement en ne communiquant pas d'informations fiables sur son identité et ses démarches d'obtention d'un titre de séjour en Europe. Il fournit encore une nouvelle date de naissance à l'audience de ce jour. Cette obstruction ralentit et complique les diligences, pourtant justifiées, de la préfecture en vue de son identification et de son éloignement. Après la réponse négative du Maroc, les autorités algériennes et tunisiennes ont été saisies, qui demeurent souveraines, n'ont à ce jour pas délivré de laissez-passer consulaire.

Ainsi, les conditions de l'article L742-5 du CESEDA sont réunies et une dernière prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention peut être autorisée.



PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [V]

 
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’égard de M. [L] [V] recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [L] [V] régulière ;


ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [L] [V] pour une nouvelle durée de quinze jours à l’expiration de la dernière mesure de rétention administrative dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.
 

Fait à [Localité 13] le 07 Juillet 2025 à _14_h 00___



LE GREFFIER LE JUGE







































NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES



Pour information de la personne retenue : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel : [Courriel 14] 

Cet appel n’est pas suspensif. 

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.


- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE 
tel : [XXXXXXXX06] fax : [XXXXXXXX05] ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :


□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
 □ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de 
 □ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel 
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

















NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 07 Juillet 2025.
Le greffier,




NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 07 Juillet 2025.
Le greffier,





NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Lara TAHTAH le 07 Juillet 2025.
Le greffier,








































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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE


Notification par remise de copie ou par télécopie :

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [16], présent/absent à l’audience,

Le 07 Juillet 2025 à _____h_____


LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


□ fait appel de la présente décision le 07 Juillet 2025 à _____h_____

□ fait appel suspensif de la présente décision le 07 Juillet 2025 à _____h_____

□ n’interjette pas appel de la présente décision le 07 Juillet 2025 à _____h_____


Le procureur de la République,