Tribunal Judiciaire · CHM JCP CTX GENERAL — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES


JUGEMENT

N° RG 25/00083 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ETRN

Minute : 

Jugement du :
07 JUILLET 2025



A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 02 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 Juillet 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 07 Juillet 2025, le jugement a été rendu par Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.


ENTRE :

DEMANDEUR

HABITAT 08
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1]

Comparant


DEFENDEUR

Monsieur [E] [Y]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]

Non comparant


EXPOSE DU LITIGE

L’OPH HABITAT 08 a donné à bail à Monsieur [E] [Y] et Madame [K] [J] un garage situé [Adresse 6] à [Localité 2].

Le bail a pris effet le 04 février 2020 pour un loyer initial mensuel de 30.38 euros, payable à terme échu.

Les loyers n’ayant pas été régulièrement payés, un commandement visant la clause résolutoire a été en conséquence délivré à Monsieur [E] [Y] le 09 juillet 2024 pour un montant de 225.58 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 07 février 2025, HABITAT 08 a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [Y] devant le tribunal judiciaire afin de l’entendre :

- constater la résiliation du bail sur le fondement de la clause résolutoire,
- autoriser l’expulsion de Monsieur [E] [Y] des lieux loués,
- le condamner à lui payer la somme de 386.90 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- le condamner à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant actuel du loyer et des charges, outre les dépens.

A l’appui de ses prétentions, le bailleur expose que Monsieur [E] [Y] manque gravement à ses obligations en ne réglant plus les loyers contractuellement dus et se prévaut de la clause résolutoire figurant dans le bail.

Le 02 juin 2025, à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, HABITAT 08 a actualisé sa demande principale en paiement à la somme de 492.34 euros.

Monsieur [E] [Y], cité à domicile (administration pénitentiaire), n’a pas comparu. Le présent jugement est rendu en premier ressort. Il sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION 

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’arriéré de loyers

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, HABITAT 08 apporte la preuve, par la production du commandement de payer, du décompte de la dette locative et du contrat de location du garage que Monsieur [E] [Y] s’est engagé à lui verser la somme mensuelle de 30.38 euros au titre de cette location et que cette somme est irrégulièrement versée.

Ce dernier n’a pas démontré qu’il s’était acquitté des loyers dus dans la totalité. 

Au regard du décompte produit, il sera en conséquence condamné à payer à Habitat 08 la somme de 325.40 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de l’assignation, déduction faite des frais de procédure (61.50 euros).

En effet, en l’absence du défendeur à l’audience, la somme réclamée dans l’assignation ne peut être actualisée à la hausse, sous peine d’enfreindre le principe fondamental du respect du contradictoire, faute pour le bailleur de justifier qu’il a régulièrement notifié sa demande en paiement réactualisée.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.


Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Le contrat de bail est un contrat synallagmatique, qui a été consenti moyennant un loyer mensuel dû par le locataire en application de l’article 1728, alinéa 2 du code civil et le contrat comporte une clause résolutoire en son article 4 prévoyant la résiliation de plein droit deux mois après un commandement resté sans effet.

En considération de ces dispositions et du montant de sa dette de Monsieur [E] [Y], il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de constater la résiliation du contrat intervenue le 10 septembre 2024

L’expulsion de Monsieur [E] [Y] pourra alors être poursuivie, dans les conditions prévues ci-dessous et l’occupant sans droit ni titre sera alors astreint au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent au loyer, outre charges.

Sur les autres demandes

Succombant, Monsieur [E] [Y] supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] à payer en deniers ou quittances à HABITAT 08 la somme de 325.40 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date de l’assignation,

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de ce jour,

CONSTATE la résiliation du contrat de bail,

AUTORISE HABITAT 08 à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [E] [Y] ainsi qu'à celle de tous biens et de toute personne se trouvant dans les lieux loués situés sur le [Adresse 6] [Localité 2] si besoin avec le concours de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] à payer à HABITAT 08 une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de chaque date d'échéance,

DIT que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE