Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 8]
 

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/00038 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EKKE

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
 



 DEMANDERESSE

Madame [T], [I], [N] [B] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Marie CALLEGHER, avocat au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
 

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Défaillant


PRESIDENT : Claire COMETTI,

GREFFIERS : Isabelle LEDRU lors des débats et Raphaël CERVELLERA lors du prononcé,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 06 Mai 2025,

JUGEMENT : - Réputé contradictoire
- Premier ressort
- Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,








copies exécutoires aux avocats le
ccc dépens
[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS :
 
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
 
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 15 mars 2024,
 
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
 
Madame [T] [I] [N] [B]
Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (Hauts-de-Seine)

et
 
Monsieur [Y] [D]
Né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] (Ardennes)

Mariés le [Date mariage 7] 2006 à [Localité 10] (Ardennes) ;
 
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;
 
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
 
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
 
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 mai 2022 ;
 
CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [T] [B] la somme de 14 400 à titre de prestation compensatoire ;
 
DIT que Monsieur [Y] [D] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 150 euros et ce pendant huit années ;
 
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E ;
 
DIT que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr ;
 
DIT que la première valorisation interviendra le 1er juillet 2026, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :
 
montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation
 indice à la date du mois de la présente décision
 
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
 
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
 
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
 
2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
 
CONDAMNE Madame [T] [B] aux dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
 
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Claire COMETTI, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES