Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 8]
 

JUGEMENT du 04 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 24/01810 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ERCD

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
 



 DEMANDERESSE

Madame [K] , [I] [W] épouse [U]
Chez Monsieur [H] [N], [Adresse 7]
[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES
 

DEFENDEUR

Monsieur [H] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Défaillant 


PRESIDENT : Claire COMETTI,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Dépôts du 06 Mai 2025,

JUGEMENT : - Réputé contradictoire
- Premier ressort
- Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,












copies exécutoires aux avocats le

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 















PAR CES MOTIFS :
 
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
 
Vu l'ordonnance ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 5 février 2025,
 
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
 
Madame [K], [I] [W]
Née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Nord)

et
 
Monsieur [H] [U]
Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (Ardennes)

Mariés le [Date mariage 6] 1996 à [Localité 11] (Ardennes) ;
 
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;
 
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
 
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
 
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er novembre 2017 ;
 
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard de l'enfant mineure [V] ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [V] au domicile de la mère, Madame [K] [W] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; 

DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, Monsieur [H] [U] à l'égard d'[V], s'exercera à la libre convenance des parties, selon accord amiable entre elles ;

PRÉCISE les points suivants :
- le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au lieu de résidence ;
- le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

CONDAMNE Madame [K] [W] aux dépens et DIT que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
 
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein-droit en ses dispositions relatives aux enfants ;

DIT que la présente décision devra être signifiée à la diligence de la demanderesse.

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Claire COMETTI, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES