Tribunal Judiciaire · Jex — 4 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025


N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPI


DEMANDERESSE : 

Madame [M] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/4492 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDEUR : 

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

















Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPI 

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 avril 2025, Madame [I] a fait assigner PARTENORD HABITAT à l’audience du 25 avril 2025 de ce tribunal afin de solliciter l’octroi d’un délai pour reporter son expulsion, laquelle a été ordonnée à la demande de son bailleur par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 13 janvier 2025.

Après un renvoi à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 23 mai 2025 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils.

Les conseils ont sollicité l’homologation de l’accord intervenu entre les parties portant sur l’octroi à Madame [I] d’un délai d’un an pour quitter les lieux à compter du 9 avril 2025.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 04 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION 

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf s’il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Selon l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, les parties ont trouvé un accord prévoyant que Madame [I] bénéficie d’un délai d’un an pour quitter son logement à compter du 9 avril 2025.

Dès lors, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement. 

Sur les dépens.

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, l’équité justifie de mettre les dépens à la charge de Madame [I].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

HOMOLOGUE et donne force exécutoire à l’accord des parties prévoyant que Madame [M] [I] bénéficie d’un délai d’un an pour quitter son logement à compter du 9 avril 2025 ;

CONDAMNE Madame [M] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT