Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 5 juillet 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/02538 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27P3


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 05 juillet 2025 à Heures,

Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 mai 2025 par la PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [B] [R] ;

Vu l’ordonnance rendue le 10/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de LYON en date du 12 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 05/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de LYON en date du 07 juin 2025 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 04 Juillet 2025 à 15h07 tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [B] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maîre Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maîre Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, 

[B] [R]
né le 26 Septembre 1996 à [Localité 2] (TUNISIE) (TUNIS)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent à l'audience,

assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence, ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maîre Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maîre Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[B] [R] a été entendu en ses explications ;

Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [B] [R] le 07 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 07 mai 2025 notifiée le 07 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 10/05/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours ; que cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 12 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 05/06/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [B] [R] pour une durée maximale de trente jours ; que cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 07 juin 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 04 Juillet 2025, reçue le 04 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une troisième fois la rétention administratives ne sont pas réunies ; qu’il n’y a pas d’obstruction volontaire ; qu’il n’y a pas de menace à l’ordre public ; que seule une fiche de renseignement est produite concernant des faits de 2021 et que l’affaire a été classée ; qu’il n’y a donc pas de menace actuelle pour l’ordre public ; qu’il n’est pas démontré qu’un laissez-passer consulaire sera délivré à bref délai par les autorités tunisiennes puisqu’aucun accusé de réception n’est produit concernant les demandes de la préfecture ; que sa situation se dégrade au centre de rétention puisqu’il indique avoir été victime de violences policières et justifie avoir déposé plainte auprès du Procureur de la République le 04 juillet 2025, une incapacité totale de travail de 1 jour lui ayant été délivrée le 03 juillet 2025 ;

Attendu que pour justifier d’une menace pour l’ordre public, la préfecture de l’Ain indique qu [B] [R] a été placé en garde à vue le 06 mai 2025 pour des faits de violences conjugales ; qu’il a été impliqué dans une affaire de trafic de drogue, d’arme et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement, faits pour lesquels il a été placé sous contrôle judiciaire entre 2022 et 2024 ; qu’enfin il est connu pour des faits de recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans d’emprisonnement commis en 2021 ;

Attendu néanmoins qu’il n’est pas justifié des suites données à la garde à vue du 06 mai 2025, aucune convocation devant le tribunal correctionnel n’est justifiée et que les autres faits évoqués ne semblent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ; que dès lors, il n’est pas justifié par la préfecure de l’Ain d’une menace réelle, suffisamment grave et actuelle à l’ordre public ;

Mais attendu que la Préfecture de l’Ain démontre que des diligences certaines et utiles ont été faites en vue de la délivrance d’un laissez passer à bref délai ; qu’en effet, ses empreintes originales encrées ont été récupérées et transmises au consulat de Tunisie à [Localité 1] le 22 mai 2025 ; qu’un complément d’information a été adressé audit consulat le 04 juin 2025 et qu’une relance a été effectuée le 02 juillet 2025 ;

Attendu au final qu’il résulte de ce qui précède que la préfecture de l’Ain a pu valablement fonder sa demande aux fins d’une troisième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé sur le critère relatif à une délivrance de documents de voyage à bref délai ;

que les moyens ne sont par suite pas fondés et doivent être écartés ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 04 Juillet 2025 de la PREFECTURE DE L’AIN et de prolonger exceptionnellement la rétention de [B] [R] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.
 

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de [B] [R] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [B] [R] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [B] [R] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

INFORMONS en application de l'article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.


 LE GREFFIER LE JUGE






NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [B] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [B] [R] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER