Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 6 juillet 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


N° RG 25/02551 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TM


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 06 juillet 2025 à Heures,

Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 mai 2025 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [H] [T] ;

Vu l’ordonnance rendue le 11/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 13 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 06/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours et confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 08 juin 2025 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 05 Juillet 2025 à15h43 tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [H] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[H] [T]
né le 20 Avril 2001 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

en présence de M. [M] [Y], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Stanislas FRANCOIS représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[H] [T] a été entendu en ses explications ;

Me Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour de 10 ans a été notifiée à [H] [T] le 14 mars 2022 ;

Attendu que par décision en date du 08 mai 2025 notifiée le 08 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 11/05/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours et cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 13 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 06/06/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [T] pour une durée maximale de trente jours et cette décision a été confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Lyon en date du 08 juin 2025 ;

Attendu que, par requête en date du 05 Juillet 2025, reçue le 05 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressé demande le rejet de la requête préfectorale au motif tiré de ce que les conditions exigées par la loi pour prolonger une troisième fois la rétention administratives ne sont pas réunies ; qu’il n’est pas justifié de la délivrance à venir à bref délai d’un laissez-passer consulaire puisqu’une dizaine de relances ont été faites aux autorités tunisiennes et que celles-ci n’ont donné lieu à aucun accusé de réception ; qu’il n’est pas non plus démontré une menace pour l’ordre public puisqu’aucun élément précis n’est versé aux débats par la préfecture de l’Isère ;

Attendu effectivement que pour caractériser une menace pour l’ordre public, la préfecture de l’Isère se contente de faire état des interpellations de [H] [T], dont la dernière date du 09 septembre 2024, et d’une incarcération en date du 11 mars 2022 ; que cela ne permet pas de considérer comme actuelle la menace pour l’ordre public, eu égard à l’ancienneté des faits, ni même à considérer cette menace réelle puisque les suites des signalements ne sont pas connus ;

Qu’en cet état, la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée ;
 
Mais attendu que la rétention administrative de [H] [T] qui a débutée le 08 mai 2025, a été prolongée par le juge des libertés et de la détention le 11 mai 2025 pour 26 jours et le 06 juin 2025 pour 30 jours ;

que [H] [T] est démuni de tout document transfrontière en cours de validité ;

que [H] [T] se déclare tunisien et les autorités tunisiennes ont alors été sollicitées le 08 mai 2025 afin qu’il soit identifié en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; que de nombreuses relances ont été faites les 12 mai, 19 mai, 26 mai, 03 juin, 10 juin, 16 juin, 23 juin et 30 juin 2025 ;

que la préfècture est en attente des réponses de ces autorités consulaires ;

qu’il convient de rappeler que la préfècture ne dispose d’aucun pouvoir de coercition sur les autorités relevant d’un autre Etat ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que des diligences certaines et utiles ont été faites par la préfècture en vue de la délivrance d’un laissez-passer à bref délai ; qu’il ne peut être présumé que l’absence formelle de réponse actuelle des autorités consulaires tunisiennes exclut toute réponse positive dans le délai de 15 jours de la prolongation, et ce, alors même que l’ensemble des éléments leur ont été transmis pour faciliter l’identification de l’intéressé ; 

Attendu au final qu’il résulte de ce qui précède que la préfecture de l’Isère a pu valablement fonder sa demande aux fins d’une troisième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé sur le critère relatif à une délivrance de documents de voyage à bref délai ;

que les moyens ne sont par suite pas fondés et doivent être écartés ;
Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 05 Juillet 2025 de la PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [H] [T] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [H] [T] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [H] [T] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [H] [T] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;


 LE GREFFIER LE JUGE






NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture, 

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [T], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [H] [T] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.

LE GREFFIER