Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 7 juillet 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/02572 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27UP


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE




Le 07 juillet 2025 à 14:35 

Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 24 avril 2025 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [O] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 27/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 23/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 22/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 06 Juillet 2025 à 15h16 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

Vu le procès-verbal en date du 07/07/2025 émanant de la PAF - centre de rétention administrative n°2 - nous informant que [O] [J] refuse de se présenter à notre audience de ce jour ; 

PARTIES

MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon 

[O] [J]
né le 13 Décembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
absent à l'audience, 
représenté par son conseil Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 


DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Morgane MORISSON, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une mesure d'expulsion a été prise le 13 décembre 2024 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE envers [O] [J] ;

Attendu que par décision en date du 24 avril 2025 notifiée le 24 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 avril 2025;

Attendu que par décision en date du 27/04/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 23/05/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [J] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que par décision en date du 22/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; 

Attendu que, par requête en date du 06 Juillet 2025, reçue le 06 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;


PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

En l’espèce, il résulte des éléments transmis par la préfecture que des diligences ont été engagées par l’autorité administrative auprès des autorités consulaires algériennes dès le 24 avril 2025, sans aucun retour de ces autorités malgré des relances effectuées les 28 avril, 16 mai, 20 juin et 02 juillet 2025. Les documents de voyage ne sont donc pas au dossier et il est impossible de déterminer que cette délivrance interviendra à bref délai en l’absence de retour des autorités algériennes. 
Toutefois, il ressort des éléments versés en procédure que le casier judiciaire de [O] [J] porte trace de 11 condamnations, notamment des chefs de vols aggravés. Par ailleurs et surtout, il a été condamné le 9 novembre 2022 des chefs de violence aggravée par deux circonstances, menace de mort réitérée et vol en récidive à la peine de 3 ans d’emprisonnement. 
Au regard de la multiplicité des condamnations et surtout de la nature des derniers faits sanctionnés, s’agissant de violences avec arme et préméditation, il y a lieu de considérer que [O] [J] constitue une menace pour l’ordre public qui justifie la prolongation de la mesure de rétention. 
Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 06 Juillet 2025 de MADAME LA PREFÈTE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [O] [J] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l'égard de [O] [J] recevable ;


DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [J] régulière ; 

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [O] [J] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;



 LE GREFFIER LE JUGE