Tribunal Judiciaire · SAISIES IMMOBILIERES — 3 juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00071 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EIMW
MINUTE N° : 25/73
AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOISSAC / S.C.I. LOC’TWO
OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 JUILLET 2025


LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente 

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, 



DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOISSAC
31 Boulevard Camille Delthil
82200 MOISSAC

représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

DEFENDERESSE

S.C.I. LOC’TWO
855 chemin de la Colombe
82200 MOISSAC

non comparante ni représentée

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 3 juillet 2025, et la décision rendue le jour même.
Pièces délivrées : 
Expéditions :
à Me SIMEON
Grosse à Me SIMEON & S.C.I LOC’TWO
COPIE DOSSIER
le


FAITS ET PROCEDURE :

La Caisse de Crédit Mutuel de Moissac a fait délivrer à la Sci Loc’Two le 16 octobre 2024 un commandement de payer valant saisie d’un ensemble immobilier situé commune de Moissac (82200), 5 place sainte Blanche, cadastré section DK n°194, ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [N] [E], notaire à Moissac (Tarn et Garonne) le 21 août 2018 contenant un prêt Modulimmo consenti par la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac à la Sci Loc’Two d’un montant de 222.366 euros.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service chargé de la publicité foncière de Montauban le 04 décembre 2024 sous le volume (année) 2024 S n°37 puis la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac a fait assigner la Sci Loc’Two devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montauban par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 17 janvier 2025.

A l’audience du 06 mars 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac, représentée par Me Siméon, a sollicité l’orientation de la procédure en vente forcée. 

Régulièrement assignée, la Sci Loc’Two n’était pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Par décision en date du 10 avril 2025, à laquelle il est renvoyé pour complet exposé de la procédure et des prétentions des parties, le juge de l’exécution a :

- a constaté que la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac, créancier poursuivant, est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et que la saisie immobilière pratiquée porte sur des droits saisissables,

- a mentionné que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac s’établit comme suit :

- capital restant dû au 06/08/24 : ......................150.373,79 €
- intérêts dus au 06 août 2024 :............................ 1.393,02 €
- assurance due au 05 mai 2024 :........................... 398,50 €
- intérêts au taux conventionnel de 
1,35 % calculés sur la somme de 150.373,79 €
à compter du 07 août 2024 jusqu’au parfait
paiement :................................................................ mémoire

Provision sur frais de procédure :........................ 1.000 €
 
Soit une somme totale de................................. 153.165,31 €, sauf mémoire.

- a ordonné la vente forcée du bien immobilier tel que décrit au commandement de payer délivré le 16 octobre 2024 à la Sci Loc’Two - à l'audience de vente du juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 03 juillet 2025 à 9 heures, salle Maurice Rolland - 1er étage, sur la mise à prix faite par la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac, 

- a autorisé la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac à faire procéder à la visite des biens saisis par tel commissaire de justice de son choix, au jour et heure de son choix dans les quinze jours qui précèdent la vente,

- a autorisé le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique

- a condamné la Sci Loc’Two aux dépens,

A l’audience de ce jour 3 juillet 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac représentée par son conseil a déclaré ne pas requérir la vente à défaut d’enchérisseur potentiel.

La décision a été rendue le jour même. 


MOTIFS DE LA DECISION : 


Aux termes de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. 
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée. 

En l’espèce, il est constant que la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac ne sollicite pas la vente du bien. 

Il convient de le constater et d’acter en conséquence le désistement, d’ordonner par voie de conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie en l’absence de vente requise. 
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, et bien que le texte ne le prévoit pas, il sera également ordonné la radiation dudit commandement. 

Il convient enfin de juger que les dépens resteront à la charge du poursuivant. 


PAR CES MOTIFS :


Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

Constate que la Caisse de Crédit Mutuel de Moissac n’entend pas requérir la vente ; 

Constate en conséquence le désistement d’instance ;

Constate la caducité du commandement valant saisie délivré le 16 octobre 2024, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Tarn-et-Garonne le 4 décembre 2024 volume 2024 S n° 37 ;

Ordonne la radiation dudit commandement ; 

Dit que le créancier poursuivant conservera la charge des dépens de l’instance ;

Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.



Le greffier Le juge de l’exécution




S. Zévaco E. Jouen