Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/57778 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6H7F

N° : 7

Assignation du :
12 Novembre 2024



[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2025 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. SIMOUN, S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158, non comparant



DEFENDERESSE

S.A.R.L. RAMZY
[Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS - #C0211, non comparant










DÉBATS

A l’audience du 02 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 12 novembre 2024 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA en date du 1er juillet 2025, la S.C.I. SIMOUN, S.C.I., se désiste de son instance.

La S.A.R.L. RAMZY accepte le désistement d’instance, par message RPVA du même jour.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. SIMOUN, S.C.I., se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 02 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,





Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT