Tribunal Judiciaire · JEX cab 6 — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


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N° RG 25/80758 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XHW



N° MINUTE : 

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION 
JUGEMENT rendu le 02 juillet 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [X] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1911



DÉFENDERESSE

Société LA CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparant


MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

 Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Camille CHAUMONT, Greffière

DÉBATS : à l’audience du 02 juillet 2025 
tenue publiquement

JUGEMENT : prononcé à l’audience publique
 réputé contradictoire
 en premier ressort





Vu l’assignation de [N] [X] épouse [F] du 20 mars 2025,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le code des procédures civiles d'exécution,

Par lettre du 1er juillet 2025, [N] [X] épouse [F] a déclaré renoncer à son instance et à son action,

La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas.


MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de [N] [X] épouse [F] et de la condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de [N] [X] épouse [F],

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse à la charge de [N] [X] épouse [F] les dépens de l’instance.

Fait à [Localité 5], le 02 juillet 2025



LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION