Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 25/52730 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PYD

N° : 5

Assignation des :
04 et 08 Avril 2025



[1]

[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2025 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE

LA FRANCE MUTUALISTE, Mutuelle Nationale de Retraite et d’Epargne
[Adresse 2]
[Localité 6]

ayant pour avocat Maître Yehochoua LEWIN, avocat au barreau de PARIS - #C0464, non comparant


DEFENDERESSE

S.A.S. ADAM ET ISAAC

dont le siège est : 
[Adresse 3]
[Localité 5]

dont les lieux loués sont : 
Sous l’enseigne SKETBA
[Adresse 1]
[Localité 4]

non représentée







DÉBATS

A l’audience du 02 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date des 04 et 08 avril 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 25 juin 2025, LA FRANCE MUTUALISTE, Mutuelle Nationale de Retraite et d’Epargne, se désiste de son instance.

La S.A.S. ADAM ET ISAAC n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que LA FRANCE MUTUALISTE, Mutuelle Nationale de Retraite et d’Epargne, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à Paris le 02 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,





Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT