Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Yves REMOVILLE
UNITED AIRLINES INC


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03421 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJ6

N° MINUTE : 
5/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 02 juillet 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[G], société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546


à 

UNITED AIRLINES INC, société de droit américain, dont le siège social est situé [Adresse 4], Etats-Unis, en son établissement en France situé [Adresse 2]
non comparante

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 16 juin 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 18 juin 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président