Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 25/53065 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKA

N° : 4

Assignation des :
09 et 30 Avril 2025



[1]

[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 juillet 2025 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE

INSTITUT EFFORT & COEUR TROCADERO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS - #E1032, non comparant


DEFENDEURS

GTF es-qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS - #D1505, non comparante

S.C.I. Société Civile Immobilière VIRLAU-WILSON
[Adresse 1]
[Localité 4]

non représentée



DÉBATS

A l’audience du 02 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date des 09 et 30 avril 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA en date du 19 juin 2025, l’INSTITUT EFFORT & COEUR TROCADERO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, se désiste de son instance.

GTF es-qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4], et la S.C.I. Société Civile Immobilière VIRLAU-WILSON accepte le désistement d’instance, par message RPVA en date du 02 juillet 2025.

La S.C.I. Société Civile Immobilière VIRLAU-WILSON n’a pas constitué avocat. 

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’INSTITUT EFFORT & COEUR TROCADERO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à Paris le 02 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,





Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT