Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 22/12046 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYAYX



DEMANDERESSES

Mme [S] [V] [T] [L]
AVOCATS DEMANDERESSES

représentée par Me Jacques MONTA - #D0546
et par Me PIERRE [B] de la S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIES
Mme [Y] [F] [K] [L]
représentée par Me Jacques MONTA - #D0546
et par Me PIERRE [B] de la S.E.L.A.R.L. [B] & ASSOCIES
DÉFENDERESSE

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
AVOCATS DÉFENDERESSE

représentée par Me Guillaume DAUCHEL - #W0009
et par Me Véronique FONTAINE
PARTIES INTERVENANTES

Mme [M] [L]
AVOCATS

représentée par Me [Localité 1] INCHAUSPE - #E0366
M. [O] [L]
représenté par Me [Localité 1] INCHAUSPE - #E0366
M. [C] [J]
représenté par Me [Localité 1] INCHAUSPE - #E0366
M. [P] [J]
représenté par Me [Localité 1] INCHAUSPE - #E0366
M. [A] [L]
représenté par Me [Localité 1] INCHAUSPE - #E0366



ORDONNANCE DE CLÔTURE


Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;


DÉCLARONS l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 2], le 3 juillet 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT 









Décision du 3 juillet 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/12046 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYAYX



AVIS


Maîtres,

Je vous informe que dans cette affaire, les débats sont clos.

Les parties seront informées ultérieurement de la date d’audience de plaidoirie (juge rapporteur).

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous n'êtes pas dans l'obligation de vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.

Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE.

Le 03/07/2025.


LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT