Tribunal Judiciaire · 19ème chambre civile — 1 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 21/06270

N° MINUTE : 

Assignation des :
15 et 19 Avril 2021

EXTINCTION DE L’INSTANCE

SC




ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDEUR 

Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représenté par Maître Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0098 et par la SELARL d’Avocats COURTOIS, représentée par Maître Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSES 

LA POSTE
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SELARL CABINET GOSSET agissant par Maître Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901



Nous, Madame Sarah CASSIUS, Vice-présidente, Juge de la mise en
état,
Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière,

Vu l’article 384 du Code de procédure civile ; 

Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; 

CCC
délivrées le :
Vu l’arrêt de la cour d’appel de PARIS en date du 12 juin 2025 qui statue définitivement sur tous les éléments de la saisine du tribunal ;


Décision du 01 Juillet 2025
19ème chambre civile
RG 21/06270

Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance engagée devant la juridiction de céans.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris.

Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état

Erell GUILLOUËT Sarah CASSIUS