Tribunal Judiciaire19ème chambre civile
Tribunal Judiciaire · 19ème chambre civile — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686c113ddd7001754d61bd82
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 21/06270 N° MINUTE : Assignation des : 15 et 19 Avril 2021 EXTINCTION DE L’INSTANCE SC ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT rendue le 01 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0098 et par la SELARL d’Avocats COURTOIS, représentée par Maître Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSES LA POSTE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SELARL CABINET GOSSET agissant par Maître Jean-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901 Nous, Madame Sarah CASSIUS, Vice-présidente, Juge de la mise en état, Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, Vu l’article 384 du Code de procédure civile ; Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CCC délivrées le : Vu l’arrêt de la cour d’appel de PARIS en date du 12 juin 2025 qui statue définitivement sur tous les éléments de la saisine du tribunal ; Décision du 01 Juillet 2025 19ème chambre civile RG 21/06270 Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance engagée devant la juridiction de céans. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris. Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2025. La Greffière La Juge de la mise en état Erell GUILLOUËT Sarah CASSIUS
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 19ème chambre civile
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686c113ddd7001754d61bd82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA