Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686c113edd7001754d61bdb2
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Monsieur [D] [O] Monsieur [K] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08848 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54ZS N° MINUTE : 01/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 02 juillet 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, SAS dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante ayant pour conseil Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344, non comparante à Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 août 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 1er juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que Monsieur [K] [M] a accepté le désistement et le déclare parfait. Constate que Monsieur [D] [O] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
686c113edd7001754d61bdb2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA