Tribunal JudiciaireJEX cab 6
Tribunal Judiciaire · JEX cab 6 — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686c113fdd7001754d61bdca
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81069 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADZV N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 02 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Jérôme KARSENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0215 DÉFENDERESSE S.A. BOURSORAMA RCS DE [Localité 5] : 351 058 151 [Adresse 2] [Localité 4] non comparant MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Camille CHAUMONT, Greffière DÉBATS : à l’audience du 02 juillet 2025 tenue publiquement JUGEMENT : prononcé à l’audience publique réputé contradictoire en premier ressort Vu l’assignation de [W] [D] du 12 mai 2025, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution, Par lettre du 25 juin 2025, [W] [D] a déclaré renoncer à son instance et à son action, La défenderesse, dûment convoquée, ne comparaît pas. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de [W] [D] et de le condamner à supporter les frais de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Constate le désistement d’instance et d’action de [W] [D], Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal, Laisse à la charge de [W] [D] les dépens de l’instance. Fait à [Localité 6], le 02 juillet 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JEX cab 6
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
686c113fdd7001754d61bdca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA