Tribunal Judiciaire · JUGE LIBERTE ET DETENTION — 7 juillet 2025

Minute N° 25/176 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES 
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS 

N° RG 25/00404 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNW

Ordonnance du 07 Juillet 2025 à 09h00

(Isolement)

Nous, Elisabeth WASTL, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Anouk MIRAT, greffier, statuant en chambre du conseil, 

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, 

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [J] [M] épouse [Y], née le 28 Décembre 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 06 Juillet 2025 à 10h18 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence d’audition de la patiente, cette dernière étant dans l’incapacité psychique d’exprimer sa volonté ; 

Vu les observations écrites du 6 juillet 2025 à 14h14 de Me Chérifa TAYEB-BEY représentant la patiente ; 

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande, 

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République, 


[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification, 

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [J] [M] épouse [Y].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.


Le Greffier Le Juge



 
Anouk MIRAT Elisabeth WASTL




La présente ordonnance a été notifiée par mail à :
* Madame [J] [M] épouse [Y] via le CH Esquirol ;
* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;
* Madame le Procureur de la République ; 
* Me Chérifa TAYEB-BEY, avocat au Barreau de Limoges.

Le 07 Juillet 2025,
Le greffier