Tribunal Judiciaire9ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 7 juillet 2025
- ECLI
- 686c1140dd7001754d61bdfe
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/15403 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IGF N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSES Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la société MY PARTNER BANK, anciennement dénommée BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0120 Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0428 DÉFENDERESSE UNION COMMERCIALE IMMOBILIERE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1922 Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation du 29 novembre 2023 délivrée par la société MY MONEY BANK à la société GENERALI VIE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société MY MONEY BANK notifiées par le biais du RPVA le 4 juin 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par la société union commerciale immobilière (UCI) le 23 juin 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives d'acceptation du désistement d'instance et d'action notifiées par le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble du [Adresse 1] [Localité 9] par le biais du RPVA le 20 juin 2025 ; SUR CE Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; En application de ces dispositions, le désistement d'instance et d'action du requérant, accepté par la défenderesse, sera déclaré parfait. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la société MY MONEY BANK ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la société MY MONEY BANK, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 9ème chambre 1ère section
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
686c1140dd7001754d61bdfe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA