Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 4 juillet 2025
- ECLI
- 686c1142dd7001754d61be4b
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00287 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLGI Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 04 Juillet 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Karine MOUTARD, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [U] né le 21 Octobre 1987 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] DEMANDEURS ayant pour avocat Maître Romain LAGRANGE de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS du Barreau de LIMOGES. ET : S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS sis [Adresse 5]/FRANCE DEFENDEUR ayant pour avocat la SELARL SELARL JULIEN REIX du Barreau de LIMOGES. Monsieur [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté DEFENDEUR MOTIFS DE LA DECISION En raison du désistement d’instance et d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur. EN CONSEQUENCE Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; Constate le désistement d’instance du demandeur ; Constate que par le désistement et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur , le Juge des Référés est dessaisi ; Laisse les dépens à la charge du demandeur. LE GREFFIER LA PRESDIENTE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
686c1142dd7001754d61be4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA