Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 juillet 2025
- ECLI
- 686c1142dd7001754d61be54
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/12076 N° Portalis 352J-W-B7I-C5X3C N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Shérazade LAHMERI #G121Me Marion NAIGEON #G152+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 3 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [P], [M] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Shérazade LAHMERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0121 DÉFENDEUR Monsieur [U] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marion NAIGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0152 Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 septembre 2024 par Madame [P], [M] [J] à Monsieur [U] [X] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2025 Madame [P], [M] [J] se désiste de l'instance et de l'action engagées ; Monsieur [U] [X] n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATE le désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, frais de l'instance à la charge du demandeur. Faite et rendue à [Localité 4], le 3 juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
686c1142dd7001754d61be54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA