Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686c1143dd7001754d61be6c
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Johanna CHEMLA Me Aude ABOUKHATER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XBB N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 02 juillet 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1], non comparant ayant pour conseil Me Johanna CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, non comparante à Monsieur [V] [R] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ayant pour conseil Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 novembre 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 26 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
686c1143dd7001754d61be6c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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