Tribunal JudiciairePROCEDURE ORALE
Tribunal Judiciaire · PROCEDURE ORALE — 3 juillet 2025
- ECLI
- 686c1171dd7001754d61bf0c
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Cité [6] [Adresse 4] [Localité 5] ********* Procédures Orales Minute : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires DESISTEMENT N° Rôle: N° RG 25/00465 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GLLY S.A.R.L. FONTAINE SERGE C/ [L] [J] Monsieur [J] est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J] JUGEMENT DE DESISTEMENT D’Instance du 03 Juillet 2025 Dans l’affaire opposant : S.A.R.L. FONTAINE SERGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR à : Monsieur [L] [J] Monsieur [J] est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J] né le 22/09/2012 à [Localité 7] domicilié [Adresse 2] né le 23 Juillet 1985 à [Localité 8] (41), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marine BONNAUD-LANGLOYS, avocat au barreau de LIMOGES, DEFENDEUR dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Avril 2025 Le Tribunal Judiciaire : A l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son action ; Le défendeur accepte le désistement ; Les parties précisent que par accord entre elles, les frais de l’instance éteinte sont à la charge du défendeur ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 394 et 399 du code de procédure civile ; CONSTATE le désistement d’action de la SARL FONTAINE SERGE emportant extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que selon l’accord des parties, les frais de l’instance éteinte sont à la charge du défendeur. Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier. Le Greffier Le Président Karine MOUTARD Joëlle CANTON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PROCEDURE ORALE
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
686c1171dd7001754d61bf0c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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