Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00514 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDT2

N° Minute : 25/00374 

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Manon GUIEU, greffier, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [4] en date du 28/06/2025, à la demande de Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Concernant :

Madame [P] [X]
née le 07 Février 1969 à [Localité 5] (01)

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 02 Juillet 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [4] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03/07/2025 à :

- Madame [P] [X]
Rep/assistant : Me Floriane CAPY, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA 
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 04/07/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [4] en audience publique :

- Madame [P] [X] assistée de Me Floriane CAPY, avocat au barreau de [4], désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 56 ans, a été hospitalisée le 28/06/2025 à 15 h 36 selon la procédure de péril imminent.

A l'audience, la patiente est contente de son hospitalisation, du personnel et du service [3]. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative : 

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. 
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : 

Madame [P] [X] a fait l'objet d'une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de péril imminent en raison d’une décompensation de sa pathologie psychotique avec désorganisation du cours de la pensée, une probable hallucination auditive, une logorrhée, une agitation et une perturbation à l’ordre public, dans un contexte de rupture de traitement depuis plusieurs mois.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures décrivent une patiente évoquant des propos délirants à thème de persécution et à mécanisme essentiellement interprétatif, ayant la conviction d’être victime d’acte malveillant de ses voisins à l’origine d’une souffrance morale et de trouble du comportement, sans conscience du caractère pathologique de ses troubles..

Par avis motivé en date du 04 juillet 2025, le Docteur [S] [K] atteste que l'hospitalisation complète de Madame [P] [X] doit se poursuivre nécessairement en ce que, si la patiente est calme et coopérante dans le service, elle évoque toujours des idées délirantes de persécution dirigées contre ses voisins à l’origine d’une souffrance psychique, auxquelles elle adhère totalement sans aucun recul critique. Le psychiatre souligne que l’adhésion de la patiente aux soins est faible et fragile compte tenu du déni de ses troubles. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2].

Ainsi rendue le 07 Juillet 2025 au Centre Psychothérapique de [4] par Caroline POMATHIOS assistée de Manon GUIEU qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge









Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Juillet 2025, 

la patiente,



l’avocat,







Monsieur le Directeur du CPA, 












Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel

Le greffier,