Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CABINET B — 7 juillet 2025

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/02410 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5ST / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [L] [I] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE


PARTIES :


DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [J] [L] [I] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Cécile NOSJEAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 168
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2023-004863 du 03/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])


ET

Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9], [Localité 11] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Morgane THOMAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 449
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2023-006458 du 29/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])



1 G + 1 EX Me Cécile NOSJEAN
1 G + 1 EX Me Morgane THOMAS






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Mme [J] [L] [I] 
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 8] (PORTUGAL)

et de 

M. [K] [M]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] [Localité 11] (PORTUGAL)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention signée le 20 mars 2025 sur les conséquences du divorce annexée à la présente décision et lui donne force exécutoire,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Mme [J] [L] [I] et M. [K] [M].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le sept juillet , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES