Tribunal Judiciaire · JLD — 3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 5]


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 12]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés 
et de la Détention





SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/04923 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYMQ.
N° minute : 85/2025









ORDONNANCE


Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 25 juin 2025,

concernant:

Madame [R] [V] [X]
née le 16 Octobre 2001 à [Localité 10] (CONGO), demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [O] [P] en date du 25 juin 2025,
- du Docteur [Y] [I] en date du 26 juin 2025, 
- du Docteur [E] [N] en date du 28 juin 2025, 

Vu l’avis motivé du Docteur [Y] [I] en date du 30 juin 2025,

Vu la saisine en date du 30 Juin 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Juin 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 30 juin 2025 à :
Madame [R] [V] [X]
Madame [H] [M] épouse [C], mère de la patiente, tiers demandeur
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]

Vu l’avis du 30 juin 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; 
 
Après avoir entendu en audience publique Madame [R] [V] [X] 
 
Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [R] [V] [X] a fait l’objet d’une décision d’hospitalisation psychiatrique à la demande de sa mère, prise par le directeur de l’établissement le 25 juin 2025 sur le fondement de l’article L3212-3 du code de la santé publique (urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade) ; que selon le certificat d’admission du 25 juin 2025 du Docteur [O], urgentiste, Madame [R] [V] [X] présentait à son arivée à l’hopital un syndrome délirant nécéssitant des soins psychiatriques immédiats ; 

Attendu qu’elle a même du être placée en chambre d’isolement thérapeutique, le certificat médical de 24 h du docteur [Y] du 26 juin 2025 précisant d’ailleurs que le contact avec la patiente était extrèmement difficile ; 

Attendu qu’à l’audience Madame [R] [V] [X] a indiqué avoir déjà été hospitalisée en psychiatrie sur [Localité 6] et être venue sur le Var chez sa mère car elle souffrait de “dépression” ; que Madame [R] [V] [X] a indiqué vouloir rester encore quelques jours à l’hôpital avant d’envisager une sortie à moyen terme pour rester plus durablement ensuite sur le Var ; 

Attendu qu’il convient dès lors de maintenir l’hospitalisation complète contrainte en rappelant d’ailleurs que selon l’avis motivé du docteur [Y] du 30 juin 2025, cette patiente souffre d’un trouble psychotique avec hallucinations et que même s’il existe une légère amélioration, la mesure d’internement est encore nécessaire ; 

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [R] [V] [X]
née le 16 Octobre 2001 à [Localité 10] (CONGO), demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]-en-PROVENCE ([Adresse 1] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 03 Juillet 2025 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.


Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention






Copie de la présente ordonnance a été transmise le 03 Juillet 2025 par télécopie à :
Madame [R] [V] [X] 
Maître [A] [W] 
Monsieur Le Directeur du Centre intercommunal de [Localité 8]-Saint [Localité 11]

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 03 Juillet 2025 par LRAR - Courriel à :
Madame [H] [M] épouse [C], mère de la patiente, tiers demandeur

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 03 Juillet 2025 à :
Monsieur Le Procureur de la République 

Le 03 Juillet 2025
Le Greffier