Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : 
Du 02 Juillet 2025
Service de proximité
N° RG 24/04280 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBYS




JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION






DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [C] [G]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me India FOURNIAL substitué par Me Lionel CARLES, avocats au barreau de NICE


DÉFENDERESSES

S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8] 
[Adresse 7] 
[Localité 3]
non-comparante

SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE,



Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date des 15 et 22 Octobre 2024, Monsieur [C] [G] a fait convoquer la S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT et la SARL GENERALE D’ELECTRICITE ET DE PLOMBERIE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 février 2025 ;

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;

Monsieur [C] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ; 

La S.A.S. SNADEC ASSAINISSEMENT n’a pas comparu ;

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;










PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [C] [G] ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2025 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.


Le Greffier Le Président 











Copie certifiée conforme 
à Me FOIRNIAL
à Me GALLO
à la SAS SNADEC ASSAINISSEMENT
Le