Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° : 
Du 03 Juillet 2025
Service de proximité
N° RG 25/00933 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJF3




JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PLOMBERIE ZINGUERIE DU PAYS DES PAILLONS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Karine BOEUF-ETESSE substitué par Me Béatrice GAGNE, avocats au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires LES CIGALES sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE D’ASSISTANCE FONCIERE ET IMMOBILIERE MEDITERRANEE (SAFI MEDITERRANEE) 
[Adresse 2]
représenté par Me Armand ANAVE substitué par Me Safaa HOUMMADA, avocats au barreau de NICE


Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Selon Assignation - procédure au fond en date du 20 Février 2025, la S.A.R.L. PLOMBERIE ZINGUERIE DU PAYS DES PAILLONS a fait convoquer le Syndicat des copropriétaires LES CIGALES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Juillet 2025 ;

La S.A.R.L. PLOMBERIE ZINGUERIE DU PAYS DES PAILLONS, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ; 

Le Syndicat des copropriétaires LES CIGALES, par l'intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, 

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. PLOMBERIE ZINGUERIE DU PAYS DES PAILLONS ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.

Le Greffier Le Président 




Copie certifée conforme : à Me Karine BOEUF-ETESSE et à Me ANAVE Le