Tribunal Judiciaire · JLD — 5 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 25/1007 
Appel des causes le 05 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02840 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IXX

Nous, Monsieur [R] Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Pauline CARON, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [L] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [I] [W]
 de nationalité Algérienne
 né le 16 Août 1995 à [Localité 6] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le10 septembre 2024 par M. PREFET DE LA SEINE-[Localité 5], qui lui a été notifié le 10 septembre 2024 à 14 heures 40 .
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 07 mai 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 07 mai 2025 à 15 heures 00 .

Par requête du 04 Juillet 2025, arrivée par courrier électronique à 16 heures 03 M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 mai 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 06 juin 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux quitter le centre de rétention et partir en Espagne. 

Me Hervé KRYCH entendu en ses observations ; En réalité, M. Veut quitter la France pour aller en Espagne pour trouver du travail et avoir de meilleures conditions de vie. La mention du TAJ suffit-t-elle à elle-même pour justifier une troisième prolongation? Je m’oppose à la prolongation. 


MOTIFS 


Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Sur le moyen fondé sur la menace à l’ordre public : 

La seule référence à des mentions figurant dans le fichier “TAJ” est insuffisante pour établir la réalité du critère de menace à l’ordre public représentée par la présence de l’intéressé sur le territoire français alors même qu’il n’est nullement démontré, ni même allégué, que l’intéressé a fait l’objet de poursuites pénales et de condamnations suite à son interpellation le 11.09.2022 pour des faits de violences. 

Sur le moyen fondé sur la perspective de la délivrance d’un laissez-passer : 

Il résulte de la procédure qu’un laissez-passer conculaire a été sollicité par la préfecture de la somme auprès du consulat d’Algérie à [Localité 4] dès le 08.05.2025, soit au début de la mesure de rétention administrative mais qu’en dépit des deux relances adressées les 04.06 et 01.07.2025, aucune perspective de délivrance à bref délai du LPC solicité n’est établie. 
Ainsi, aucune des conditions alternatives posées par l’article L.742-5 du CESEDA n’est remplies et il convient en conséquence de rejeter la demande de prolongation. 



PAR CES MOTIFS


REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE LA SOMME

ORDONNONS que Monsieur [I] [W] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [I] [W] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat, Le Greffier, Le Juge, 






décision rendue à 12h57
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DE LA SOMME
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 25/02840 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IXX 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,