Tribunal Judiciaire · JLD — 7 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

MINUTE : 25/ 
Appel des causes le 07 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 25/02867 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IZV 


Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Président(e) au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme CHAIB Samira, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En présence de , interprète en langue , serment préalablement prêté.

En présence de XX, représentant Monsieur le Préfet XXXX.

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juillet 2025 par Monsieur le Préfet XXXX à l’encontre de Monsieur [V] [M] [I], né le 28 Mai 2003 à [Localité 4] (ESPAGNE), de nationalité Espagnole ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 03 Juillet 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 15h09, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [V] [M] [I] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 02 juillet 2025 , décision qui lui a été notifiée le 02 juillet 2025 à 15h15.

En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de , avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
 
 entendu en ses observations ;

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation ;

MOTIFS



PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [V] [M] [I] régulière ;

REJETONS le recours en annulation de [V] [M] [I] ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [V] [M] [I] ;

ou


DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [V] [M] [I] irrégulière ;

FAISONS DROIT au recours en annulation de [V] [M] [I] ;

ORDONNONS en conséquence la remise en liberté de [V] [M] [I] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. Le procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui en émargeant ci-après atteste en avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, 






Décision rendue à
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du XXXXX
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr \N° RG 25/02867 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IZV
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,