Tribunal Judiciaire · JLD — 6 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 25/1016
Appel des causes le 06 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02847 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IX6

Nous, Monsieur [Z] [B], Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [X] [E]
de nationalité Haïtienne
né le 08 Juin 1999 à [Localité 4]), a fait l’objet :

- dun arrêté d’expulsion prononcé le 27 juin 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le même jour.
- d’un arrêté fixant le pays de destinatation de la reconduite prononcé le 2 juillet 2025 par Me LE PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le même jour à 08h40.
- et d’un placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 02 juillet 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 02 juillet 2025 à 08h44.

Vu la requête de Monsieur [X] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Juillet 2025 à 16h39 ;

Par requête du 05 Juillet 2025 reçue au greffe à 11h03, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Oui j’ai été libéré d’un établissement pénitentiaire. Je ne veux pas retourner à HAITI. J’ai été adopté par une femme française. Pour moi, mon pays natal est la France. Je ne connais même pas la langue de mon pays d’origine. Mes attaches sont ici, ma famille aussi. Oui j’ai demandé l’asile. Non, je n’ai pas du tout de famille en HAITI. Je n’ai pas de famille, j’ai été adopté, j’étais dans un orphelinat. Monsieur [E] lit un courrier explicatif de sa situation personnelle. J’ai pris conscience de mes erreurs. Je veux me réinsérer. 

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours. 
Sur l’irrégularité de la procédure, Monsieur a été placé au CRA de [Localité 1] le 2 juillet 2025 à 08h44 et je constate qu’il y a plus de 96 heures d’écoulées depuis son placement en rétention administratif. 





MOTIFS

Vu les articles L 742-1 et R 743-7 du CESEDA, 

En l’espèce, l’intéressé a été placé en rétention administrative à compter du 2 juillet 2025 à 08h44 et la requête de la préfecture, valant saisine de l’autorité judiciaire, est parvenue au greffe le 5 juillet 2025 à 11h03 soit moins de 96 heures avant l’expiration du premier délai de la rétention administrative. Le juge dispose d’un délai de 48 heures à compter de sa saisine pour statuer sur la requête qui lui est présentée. Force est de constater que ce délai n’est pas écoulé

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.




PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/02848

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [X] [E].

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA. 

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 12 h 43
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DE L’OISE
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02847 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IX6
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé,