Tribunal Judiciaire · JLD — 6 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/1014
Appel des causes le 06 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02851 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IYC

Nous, Monsieur [M] [G], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de Maître Olivier MAGNAVAL représentant M. PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, 

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [D] [Y] [Z]
de nationalité Espagnole
né le 28 Mai 2003 à [Localité 4] (ESPAGNE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 2 juillet 2025 par M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, qui lui a été notifiée le 2 juillet 2025 à 15h10.
- d’un placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 02 juillet 2025 par M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE , qui lui a été notifié le même jour à 15h15. 

Par requête du 05 Juillet 2025 reçue au greffe à 15h26, M. LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le passeport est chez mes parents. Mes parents habitent à [Localité 3]. J’ai grandi ici. Je suis ici depuis 10 ans. Je n’ai pas de famille en Espagne. Non, je n’ai pas le désir de retouner en Espagne. Je n’ai pas de famille en Espagne; Je suis d’origine marocaine. En France, il y a mon père, ma mère. Je n’ai pas la nationalité française car je suis européen. Les victimes des violences, c’était un Monsieur. Il n’y avait pas d’arme. C’était une bagarre. On était deux. Non, je n’avais pas consommé de l’alcool avant de le frapper. Je me suis bagaré avec une personne et mon ami est venu m’aider.

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations ; pas d’irrégularité de procédure. Je m’en rapporte. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Malgré sa qualité de ressortissant espagnol, monsieur n’a pas de titre de séjour. Il y a déjà eu des condamnations. Il n’a pas de documents d’identité valable qui aurait pu permettre une assignation à résidence. Il n’y a pas de justificatifs sur les liens familiaux. Demande de prolongation pour organiser le départ. Il y a des diligences au dossier, routing. 

MOTIFS

Il résulte des éléments de la procédure et des déclarations de l’intéressé à l’audience que celui-ci manifeste une hostilité de principe à un retour en Espagne expliquant qu’il réside en France depuis une dizaine d’années avec l’ensemble de sa famille et qu’il est hébergé par ses parents. Il convient en conséquence de considérer qu’eu égard au risque de le voir se soustraire à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [D] [Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA. 


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
En visio 



 
décision rendue à 11 h 53
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02851 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IYC
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,