Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 7 juillet 2025

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00132 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD64
N° de minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4 

JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025




PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [O] [H] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 9] (ALGERIE)
domiciliée : chez [J] [H], [Adresse 3]

Représentée par Me Jennifer LELOUEY, Avocat 


Monsieur [X] [G] [V] [K]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 7]
domicilié : chez [W] [I], [Adresse 4]

Représentée par Me Laura MORIN, Avocat 



DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 16 Mai 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier


JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales 
assistée de Eva TACNET, Greffier



Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Jennifer LELOUEY - 75 
- Me Laura MORIN - 111









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; 

Le Juge aux Affaires Familiales :


Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce,

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresignée par avocats, datant de moins de six mois,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
 
PRONONCE le divorce de :
 Monsieur [X], [G], [V] [K]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (14),
et de
Madame [O] [H]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 9] (Algérie),

mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 5] 2021,
et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 8 janvier 2025 ; 

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; 

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; 
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.


Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.


LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Éva TACNET Isabelle ÉCALARD