Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 7 juillet 2025

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JD73
N° de minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4 

JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025




PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V], [O], [Y] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Véronique MALGORN, Avocat 


PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]
domicilié : chez Mme [S], [Adresse 2]

Non comparant ni représenté


DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 16 Mai 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier


JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales 
assistée de Eva TACNET, Greffier



Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Véronique MALGORN - 54 








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; 

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
 
PRONONCE le divorce de :
 Monsieur [H], [K], [E] [J]
né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 8] (14),
et de
Madame [V], [O], [Y] [N]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (14),

mariés à [Localité 9] (14) le [Date mariage 5] 1989,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONSTATE que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 14 janvier 1999, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ; 

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

CONDAMNE Madame [V] [N] aux dépens.


Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.


LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,



Éva TACNET Isabelle ÉCALARD