Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 7 juillet 2025

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01689 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JECW
N° de minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4 

JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025




PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [V] [R] [X] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2025-433 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par Me Christine CORBEL, Avocat substituée par Me MIGLIERINA



PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Sébastien REVEL, Avocat


DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 16 Mai 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier


JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 JUILLET 2025, date indiquée à l’issue des débats
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales 
assistée de Eva TACNET, Greffier



Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Christine CORBEL - 92 
- Me Sébastien REVEL - 134





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; 

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 10 janvier 2025 par Madame [K] [X] et le 17 janvier 2025 par Monsieur [M] [O],

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
 
PRONONCE le divorce de :
 Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8] (Algérie),
et de
Madame [K], [V], [R] [X]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (14),

mariés à [Localité 7] (14) le [Date mariage 4] 2014,
et ce, en application de l’article 233 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 23 avril 2025 ; 

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; 

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.


Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.


LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,


Éva TACNET Isabelle ÉCALARD