Tribunal JudiciaireJCP/CIVIL
Tribunal Judiciaire · JCP/CIVIL — 3 juillet 2025
- ECLI
- 686c2f34dd7001754d6227b3
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] AFFAIRE N° : N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZXE Minute N° : 25/00355 DU : 03 Juillet 2025 Monsieur [V] [P] C / Monsieur [I] [C] Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 2] comparant en personne à : Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT substituée par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ; La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond. PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties. Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025. Le greffier, Le président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP/CIVIL
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
686c2f34dd7001754d6227b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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