Tribunal Judiciaire · 2ème chambre - divorces — 7 juillet 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00832 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7EF / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [S] / [U]
OBJET : DIVORCE 


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES




PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [L] [K] [W] [M] [S] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Me Françoise DOUSSON-BILLOUDET, avocat plaidant au barreau d’AIN, ayant pour avocat postulant Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20,



DEFENDEUR :

Monsieur [E] [T] [G] [F] [U]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 6]

défaillant, n’ayant pas constitué avocat


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.




Exécutoire Me NAUROY :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation en divorce en date du 7 février 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l'absence de demandes au titre des mesures provisoires ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [E] [U] ;

Prononce la clôture de l'instruction au 12 mai 2025 ;

Prononce la tenue de l'audience de plaidoiries au 12 mai 2025 ;

Prononce le divorce en application des dispositions de l'article 237 du Code Civil de :

Madame [L] [K] [W] [M] [S] 
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9]

ET DE

Monsieur [E] [T] [G] [F] [U]
né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 8] (92).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; 

Dit que Mme [L] [S] est autorisée à conserver l'usage du nom de M. [E] [U] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er août 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;

Condamne Mme [L] [S] aux dépens ;

Rappelle à la partie demanderesse qu’il lui appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision. 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le sept Juillet, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES