Tribunal Judiciaire · JLD — 6 juillet 2025

N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G46N Minute N°
Dossier SDT


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DÉLÉGUÉ SOINS SANS CONSENTEMENT 













Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
-[H] [E] épouse [S] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- M. Le procureur de la République

le 06 Juillet 2025

Le greffier 








[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort,


Constate l’acquisition de la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet madame [H] [E] épouse [S] depuis le 29 juin 2025 à 1h30.


Informe les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 3] .


Le juge délégué